Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations commercialisées par Charlotte LAPEYRE, entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous la marque ANEORAS, 3 impasse George Sand, 63200 Riom, SIREN 888 019 395, ci-après « ANEORAS » :

Prestations de conseil : audit et ingénierie pédagogique, formalisation des processus, conseil, sélection et déploiement de LMS.
Conception de formations sur mesure : création, refonte ou digitalisation de formations ; digitalisation des processus en parcours, contenus ou supports digitaux.
Actions de formation et d'accompagnement.
Licences d'accès à des contenus ou à une plateforme de formation, lorsqu'elles sont proposées.

Le diagnostic pédagogique en ligne est gratuit et ne constitue pas une prestation au sens des présentes. Les conditions particulières figurant dans un devis, une proposition, une convention ou un contrat signés prévalent sur les CGV.

2. Commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition précisant son périmètre, ses livrables, son calendrier, son prix et ses modalités. La commande est ferme à réception du devis ou de la proposition signée, ou de la convention de formation signée. Pour les actions de formation professionnelle, une convention ou un contrat de formation est établi conformément à la réglementation.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros et indiqués dans le devis, hors frais éventuels (déplacement, hébergement, licences de solutions tierces), qui y sont précisés. En application de la franchise en base de TVA, les prix sont indiqués nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Toute évolution de ce régime serait indiquée sur le devis.

Les licences et abonnements de solutions tierces (par exemple un LMS) sont souscrits par le client auprès de l'éditeur, sauf mention contraire dans la proposition.

4. Paiement

Les modalités et échéances de paiement (acompte, échéancier, paiement à réception de facture) sont précisées dans le devis.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux prévu à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de prise en charge par un financeur (OPCO ou autre), le client reste redevable des sommes non prises en charge, notamment si le financement est refusé ou partiel.

5. Annulation, report et rétractation

Les conditions d'annulation ou de report à l'initiative du client sont précisées dans le devis ou la convention. ANEORAS peut reporter une session en cas de force majeure ou d'effectif insuffisant, en informant le client au plus tôt ; les sommes versées pour une prestation non réalisée sont alors remboursées ou reportées, au choix du client.

Client consommateur : pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, un délai de rétractation de 14 jours s'applique, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation. Pour un contrat de formation conclu par une personne physique à ses frais, un délai de rétractation de 10 jours s'applique à compter de sa signature.

6. Exécution des prestations

Le client fournit les informations, documents, accès et interlocuteurs nécessaires dans les délais convenus. Les livrables sont soumis à validation selon les modalités prévues dans la proposition ; à défaut de remarque dans le délai prévu, ils sont réputés acceptés. ANEORAS est tenue d'une obligation de moyens.

7. Propriété intellectuelle

Conseil et formations sur mesure : les droits d'utilisation, de modification et de réutilisation des livrables, ainsi que la remise éventuelle des fichiers sources, sont définis dans la proposition. Les méthodes, outils, gabarits et savoir-faire préexistants d'ANEORAS restent sa propriété.

Formations et contenus du catalogue ANEORAS : ils sont concédés pour un usage interne et pour la durée de la licence. Ils conservent l'identité ANEORAS, y compris lorsqu'ils sont diffusés dans l'environnement du client, et ne sont pas proposés en marque blanche. Toute diffusion à des tiers est interdite sans accord écrit.

8. Données personnelles et confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité ; lorsque ANEORAS traite des données pour le compte du client, les obligations de chacun sont précisées dans la proposition.

9. Responsabilité et force majeure

La responsabilité d'ANEORAS est limitée aux dommages directs et au montant effectivement payé au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive et dans les limites autorisées par la loi. ANEORAS n'est pas responsable du fonctionnement des solutions de tiers (éditeurs de LMS, outils en ligne) ni des décisions des financeurs. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@aneoras.com. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées avec le devis ou la convention.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges entre professionnels relèvent des tribunaux du ressort du domicile professionnel d'ANEORAS ; pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.